La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation pleniere - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, 16NC00905
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metzervisse Contact a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés. Par un jugement n° 1505188 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, 16NC00943
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale Force Ouvrière de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés. Par un jugement n° 1504014 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, 17NC01984
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a approuvé le statut relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés à Strasbourg et l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Strasbourg a adopté ledit statut. Par un jugement n° 1700380 du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, 17NC02048
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jerodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut local relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés. Par un jugement n° 1700641 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 19 juin 2018, 17DA01849
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2017 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 19 juin 2018, 18DA00572
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2018 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 19 juin 2018, 18DA00573
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2018 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 05 mars 2018, 17VE00824
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle la directrice générale de l'AGENCE DE LA BIOMEDECINE a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux fins d'assistance médicale à la procréation AMP. Par un jugement n° 1606724 du 14 février 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 05 mars 2018, 17VE00826
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 juin 2016 par laquelle la directrice générale de l'AGENCE DE LA BIOMEDECINE a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux fins d'assistance médicale à la procréation AMP. Par un jugement n° 1606644 du 14 février 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, 26 février 2018, 17NT00136
01-08-01-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur immédiate. 095-01-01... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juillet 2014 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France CRRV rejetant sa demande de délivrance de visas de long séjour pour elle-même et les six enfants qu'elle déclare avoir eu avec M. D...C.... Par un jugement n° 1407128 du 15 novembre 2016, le tribunal...
