La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 2ème chambre - page 2

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 août 2010, présentée pour Mme , domicilié chez M. , 1 bis allée des Carreaux à Verrières le Buisson 91370 ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004556 du 29 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 juillet 2010, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, des décisions...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 février 2009 et régularisé le 22 octobre 2009, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900768 du 13 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 11 février 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ioan A, ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination de cette mesure de police et ordonnant...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 mars 2009 et régularisée le 10 mars 2009, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901160 du 3 mars 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 26 février 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ainsi que les décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et le placement en rétention...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 mars 2009, présentée pour M. Frédérick Kwaku A, domicilié chez Madame Joyce B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806872 en date du 5 novembre 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 octobre 2008 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 mars 2009 et régularisée le 30 mars 2009, présentée pour Mme Fatima A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900987 en date du 2 mars 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 avril 2009, présentée pour M. Noureddine A, domicilié 19, rue du Presbytère à Lyon 69008 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901163 du 5 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2009 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ainsi que des décisions distinctes du même jour désignant le pays de destination de la reconduite...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 avril 2009, présentée pour M. Djamal Eddine A, domicilié cité Bel Air 27 place des Soleils, à Marseille 13011 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902184 du 9 avril 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2009, par lequel le préfet de la Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et des décisions distinctes du même jour fixant le pays dont...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 mai 2009 et présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901894 du 9 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 29 mars 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Lyon ; 3° de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros à verser à l'Etat en application de...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 juin 2009, présentée pour Mme Hélène A, domiciliée ... Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903011 en date du 22 mai 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2009, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et des décisions distinctes du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination de la...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juillet 2009, présentée pour M. Mohammed A, domicilié chez son avocat Me Amar, 2 place des Cordeliers à Lyon 69292 cedex 02 M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903396 du 10 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2009 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière, ainsi que des décisions distinctes du même jour fixant le pays...