La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Neuvième chambre élargie - page 4

Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces... ...Neuvième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Infraction unique et continue – Notion d’“abus” – Refus...

Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces... ...Neuvième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Infraction unique et continue – Notion d’“abus” – Refus...

Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires,... ...Neuvième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 12 décembre 2018  *1 « Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Retrait du Royaume‑Uni de l’Union – Accord fixant les modalités de retrait – Article 50 TUE –... ...Neuvième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 26 novembre 2018  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Accord fixant les modalités de retrait – Article 50 TUE – Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion dudit accord – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Acte préparatoire – Acte non...

Recours en annulation et en indemnité – Personnel du CSUE – Agents contractuels – Compétence des juridictions de l’Union – Politique étrangère... ...Neuvième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 25 octobre 2018  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Personnel du CSUE – Agents contractuels – Compétence des juridictions de l’Union – Politique étrangère et de sécurité commune – Article 24 TUE – Articles 263, 268, 270 et 275 TFUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Décisions 2014/401/PESC et 2009/747/PESC – Commission de recours...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...Neuvième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 15 septembre 2016  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Droits de la défense — Obligation de motivation — Base légale — Droit à une protection...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...Neuvième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 15 septembre 2016  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Droits de la défense — Obligation de motivation — Base légale — Droit à une protection...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...Neuvième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 15 septembre 2016  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Obligation de motivation — Base légale — Droits de la défense — Droit à une protection...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Fonctions de gouverneur... ...Neuvième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 5 novembre 2014  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie — Recours en annulation — Communication d’un acte portant des mesures restrictives — Délai de recours — Recevabilité — Droits de la défense — Procès équitable — Obligation de motivation...