La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Ordonnance du president de la section du contentieux - page 3
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| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 02 juillet 1982, 43545
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Requête de la commune de Sarcelles tendant à l'annulation d'une décision du 12 juin 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a, sur la demande du commissaire de la République du département du Val d'Oise, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 avril 1982 du maire de Sarcelles organisant un concours sur titres en vue de la...
