La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4 - chambre 4

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 22/11392 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7OP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2022 Date de saisine : 30 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-21-1271 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Localité 1 le 07 Mars 2022 Appelante : S.A...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 22/13259 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFRJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2022 Date de saisine : 08 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-20-1149 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Localité 1 le 19 Mai 2022 Appelante : S.A...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/08604 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTJE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2023 Date de saisine : 23 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-22-0001 rendue par le Tribunal de proximité de proximité de Sucy-en-Brie le 09 Mars 2023 Appelant : Monsieur X...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/06914 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIAI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2024 Date de saisine : 17 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/04671 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Localité 1 le 08 Décembre 2023 Appelant...

...Pôle 4 - chambre 4...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06266 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNOQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2021 -Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN RG n° 11-20-000045 APPELANTS Monsieur W C Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Ayant pour...

...Pôle 4 - chambre 4...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 AVRIL 2024 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13122 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBJN Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2021 - Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VILLEJUIF - RG n° 11-21-000328 APPELANT Monsieur Y R U Né le 1er mai 1953 à Localité 6 CAMBODGE Chez Monsieur K U Adresse 2 Localité 4 Représent...

...Pôle 4 - chambre 4...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 AVRIL 2024 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13365 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECEX Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mars 2021 - Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN - RG n° 11-21-000001 APPELANTE Madame W X G Née le 8 mai 1987 à Localité 4 92 Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Fatima BAKHTI, avocat au...

...Pôle 4 - chambre 4...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 AVRIL 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13466 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECQW Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 mai 2021 - Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 11-21-000061 APPELANT Monsieur J S F Né le 25 novembre 1961 à Localité 3 972 Adresse 2 Localité 4 Représenté et assisté par Me...

...Pôle 4 - chambre 4...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 AVRIL 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13702 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDKW Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 juin 2021 -Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 11-20-008610 APPELANTE Madame B M Y Née le 2 février 1951 à Localité 2 75 Adresse 3 Localité 2 Représentée et assistée par Me Dominique...

...Pôle 4 - chambre 4...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 AVRIL 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16054 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKCF Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 -Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du RAINCY - RG n°11- 21-000393 APPELANTS Madame H X Domiciliée chez Maître Julien BOUZERAND Adresse 2 Localité 3 Monsieur R Y représenté par sa mère, Madame...