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LOIS ET REGLEMENTS ... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 3 mai 2024 - Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne - Sursis à statuer M. SOULARD, premier président Arrêt n° 677 B+R Pourvoi n° D 21-21.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 3 MAI 2024 Mme D M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 21-21.615 contre l'arrêt rendu le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère... ...Assemblée plénière...ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 30 avril 2024 * Table des matières Le cadre juridique Le droit de l’Union La réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 95/46/CE – Le RGPD La réglementation sectorielle relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 2002/58 – La directive UE 2016/680 La réglementation relative à la protection des...

En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois prévu par l'article L. 1617-5, 2°, du... ...Assemblée plénière...COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 8 mars 2024 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 675 B+R Pourvoi n° M 21-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 8 MARS 2024 La société Cora, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois prévu par l'article L. 1617-5, 2°, du... ...Assemblée plénière...COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 8 mars 2024 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 676 B+R Pourvoi n° K 21-21.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 8 MARS 2024 La société City, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse...

DELAIS - Voies de recours - Délai - Notification régulière - Absence - Titre émis par une collectivité territoriale - Action en... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 8 mars 2024 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 675 B+R Pourvoi n° M 21-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 8 MARS 2024 La société Cora, société par...

DELAIS - Voies de recours - Délai - Notification régulière - Absence - Titre émis par une collectivité territoriale - Action en... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 8 mars 2024 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 676 B+R Pourvoi n° K 21-21.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 8 MARS 2024 La société City...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la nullité de la transaction conclue le 25 août 2011 avec M. C... D..., de condamner ce dernier à lui restituer la somme de 105 219,07 euros perçue au titre de cette transaction et de mettre à sa charge la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bethel, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a refusé de lui accorder un agrément en qualité d'association étudiante de cette université au titre de l'année universitaire 2017/2018...

PREUVE Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 22 décembre 2023 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 673 B+R Pourvoi n° H 20-20.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 22 DÉCEMBRE 2023 La société Abaque...