La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Section du contentieux

17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Section du contentieux...Vu la procédure suivante : La commune de Capbreton a, par une demande enregistrée le 24 novembre 2023, demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1° d'annuler l'arrêté inter-préfectoral n° SEN/2022/10/27-213 du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées atlantiques ont délivré à la société Réseau de Transport...

...Juge des référés de la section du contentieux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu'il ne règlemente pas la situation des personnes ayant une sérologie positive ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de...

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. - CONGÉS EN CAS D'ACCIDENTS OU MALADIES DE SERVICE OU RÉSULTANT D'ACTES DE... ...Section du contentieux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 14 janvier 2010 par lequel la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie l'a informée de son placement en congé de longue durée à demi-traitement du 27 mars 2011 au 26 mars 2014 ; - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2010...

...Section du contentieux...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Malakoff jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Vanves Malakoff tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6 heures...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...Section du contentieux...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires...

...Section du contentieux...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il...

...Section du contentieux...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux o...

...Section du contentieux...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux o...

...Section du contentieux...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux o...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - COLLECTIVITÉS DE... ...Section du contentieux...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° CT 20-04-2014 du conseil territorial de Saint-Martin du 30 octobre 2014, relative à l'instauration d'un prélèvement forfaitaire de 30 %, libératoire de...