La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Section du contentieux - page 3

01-04-03-07-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Section du contentieux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Propriano, représentée par son maire ; la commune de Propriano demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02033 du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de M. A..., tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE... ...Section du contentieux...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04268 du 28 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celui-ci a rejeté celles des conclusions de son appel formé contre le jugement n°s 0212225/2-0212227/2 du 5 juin 2008 du tribunal administratif de Paris qui...

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Section du contentieux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2011 et 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., Mme C... D...et M. A... D..., demeurant... ; les consorts D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00421 du 22 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, sur appel du centre hospitalier de...

18-04-02-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Section du contentieux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...et la SCI les Rosiers ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2002 par laquelle le maire de Scionzier Haute-Savoie a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur un bien immobilier appartenant à la SCI les Rosiers ; - d'enjoindre à la commune de Scionzier, d'une part, de...

...Section du contentieux...Vu la procédure suivante : 1°, sous le n° 378140, par une requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud. 2°, sous le n° 378563, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 16 mai 2014, le département de la Corse-du-Sud, représenté par le président du conseil général, demande au Conseil d'Etat : - 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

...Section du contentieux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Ners, de Brignon et de Cruviers-Lascours demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chacune des trois communes requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier...

095-08-02-01 - DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR VÉRIFIER LES ALLÉGATIONS DU REQUÉRANT - CONDITIONS - RESPECT DE LA... ...Section du contentieux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 07020987 du 25 mars 2011, la Cour...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. - ETABLISSEMENT PAR L'AUTORITÉ DISCIPLINAIRE DES FAITS SUR LESQUELS ELLE FONDE LA... ...Section du contentieux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01892 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la commune de Jouy-en-Josas, a, d'une part, annulé le jugement n° 0804935 du 11...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. ACCIDENTS DE SERVICE. - NOTION - 1 DÉFINITION... ...Section du contentieux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000420 du 13 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2009 la plaçant rétroactivement en...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Section du contentieux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Val-d'Isère, représentée par son maire ; la commune de Val-d'Isère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00750 du 7 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé partiellement le jugement n° 0701992 du tribunal administratif de...