La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant formation:chambre administrative - page 6

TROIS MOIS L’article 31 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique n’a pas vocation à s’appliquer... ... prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour...Arrêt n° 01 du 27 janvier 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Considérant que les défendeurs au pourvoi qui concluent à la nullité de l’exploit de signification servi en violation de l’article 21 de la loi organique n° 92-24 du 30 mai 1992 sur le Conseil d’État, et en conséquence à la...

DOMAINE NATIONAL Une délibération par laquelle un conseil rural affecte le même terrain à une autre personne vaut décision implicite de... ... de l’amende consignée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative...Arrêt n° 04 du 27 janvier 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à loi ; En la forme Considérant que, dans son mémoire en défense, l’Agent judiciaire de l’État, d’une part, sollicite sa mise hors de cause en soutenant qu’il n’est pas habilité à représenter la communauté rurale en justice, d’autre part, conclut au défaut d’intérêt...

DÉTERMINATION La loi n° 90-03 du 2 janvier 1990 portant création de l’Université Gaston Berger UGB et modifiant la loi n° 67-45 du... ... Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son...Arrêt n° 05 du 27 janvier 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément a la loi, Sur le moyen unique tiré de la violation du décret n° 67-1228 du 15 novembre 1967 relatif aux emplois administratifs supérieurs et au personnel administratif, technique et de service de l’Université de Dakar en ce que le décret attaqué a nommé Momar...

CONSEIL RÉGIONAL ET DEMANDE D’EXPLICATION COLLECTIVITÉS LOCALES – RÉGION – DÉCISION PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DÉCLARANT UN CONSEILLER... ... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique...Arrêt n° 19 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; AU FOND : – Sur le moyen tiré de l’incompétence : Considérant que, sous ce moyen, le requérant expose que la décision le déclarant démissionnaire a été prise en violation de l’article 3 de la loi n° 96-11 du 29 mars 1996 relative...

ÉLECTORALES En vertu de l’article L.41 alinéa 3 du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale peut réclamer la radiation... ...urn:lex;sn;cour.supreme,.chambre.administrative;arret;2008-11-27;22...Arrêt n° 22 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; AU FOND : SUR LES MOYENS DU POURVOI : - Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés de la violation de la loi : Considérant que les requérants soutiennent que la qualité d’électeur est établie uniquement par la publication des listes, en vertu de l’article L.39 du code...

EXPIRATION – POURVOI – SANCTION – IRRECEVABILITÉ En application de l’article 40 de la loi organique sur le Conseil d’État, doit être déclaré... ..., Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où...Arrêt n° 25 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant qu’aux termes de l’article L.44 du code électoral « la décision du Président du Tribunal départemental est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée en cassation devant le Conseil d’État, conformément aux...

RECOURS – POINT DE DÉPART – NOTIFICATION – DÉFAUT – EFFETS Le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la... ...’amende consignée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience...Arrêt n° 27 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME – Sur la mise hors de cause de l’État du Sénégal : Considérant que, suivant mémoire en défense déposé le 7 janvier 2008, l’Agent judiciaire de l’État a sollicité sa mise hors de cause de la procédure, au motif qu’il n’est pas...

DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL – DEMANDE – DÉLAI DE RÉPONSE – PROROGATION – EXPERTISE OU... ...Chambre administrative...ARRET N°12 du 28/10/08 Administrative Société BUHAN amp;TEISSEIRE Me Guédel NDIAYE amp; Associés Contre Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mamadou Yakham LEYE Substituant le Conseiller référendaire Aminata FALL CISSE MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF...

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR – RECEVABILITÉ – CONDITIONS – DÉLAI DE RECOURS – POINT DE DÉPART – NOTIFICATION – FORME – EXIGENCE – LETTRE... ...Chambre administrative...ARRET N°13 du 28/10/08 Administrative Ab B Mes Yaré FALL, Amadou Aly KANE Contre Ordre national des Experts Comptables et Comptables agrées du Sénégal dit Me Guédel NDIAYE amp; Associés PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO, Substituant le Conseiller référendaire Anta NDIAYE DIOP...

ENQUÊTE Aux termes des dispositions de l’article L.215 du code du travail « L’Inspecteur du travail et de la Sécurité sociale doit rendre sa... ..., jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique de vacation...Arrêt n° 12 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; AU FOND : Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi : – Sur la première branche du moyen tirée de la tardivité de la décision : Considérant que la société Buhan Teisseire reproche au Ministre du Travail, d’avoir violé la loi en confirmant...