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...2002-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre civile, au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Provence-Alpes Côte-d'Azur, société anonyme, dont le siège est Route de la Durance, BP. 116, 04100 Manosque, 2 / de M. Nico X..., demeurant ..., 3 / de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

BAIL règles générales - Bail verbal - Preuve - Commencement d'exécution - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision... ...2002-03-13T12:00:00.000Z...Sur le second moyen : Attendu qu'ayant, d'une part constaté que, malgré le désaccord entre les deux seuls associés de la société civile immobilière Argizaguita SCI quant aux dépenses nécessitées par l'occupation de l'immeuble dont elle était propriétaire, cette société avait une vie sociale tout à fait normale, d'autre part souverainement retenu que Mme X... était exclusivement à l'origine de la mésentente qu'elle invoquait, la cour d'appel a pu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Restitution des lieux - Manifestation auprès du bailleur - Nécessité . BAIL RURAL - Bail... ...2002-03-13T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mars 2000, que M. X... qui avait donné à bail diverses parcelles aux époux Y..., leur a donné congé pour la date d'expiration prévue au 1er janvier 1998 ; qu'après avoir fait constater l'abandon des terres louées par les preneurs, il les a assignés en paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 1998 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la...

...2002-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... Douat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences, au profit : 1 / de M. Marcel Y..., demeurant ..., 2 / de M. Redha A..., 3 / de Mme Laurence X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 4 / de l'association Isère association tutélaire ISAT, prise en sa qualité de curateur de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

...2002-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Le Mener, demeurant ..., 2 / Z... Catherine Le Mener, demeurant 6, place du Marchix, 22100 Dinan, 3 / M. B... Le Mener, demeurant 6, place du Marchix, 22100 Dinan, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel de Rennes Chambre des baux ruraux, au profit de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

...2002-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Merefils, société à responsabilité limitée, dont le siège est Mont-Dore, 16, lotissement Soulard, Yahoue, Nouméa Nouvelle-Calédonie, actuellement représentée par M. Alain, Pierre Schmid, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 6 septembre 2001, reprendre l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Merefils, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de Mme Rose...

...2002-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A..., société anonyme dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 3 février 1999 et 5 avril 2000 par la cour d'appel de Riom Chambre commerciale, au profit de Mme Jeanne Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan...

Sur le 1er moyen du pourvoi principal MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers -... ...2002-03-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile, section 1, au profit : 1 / du Cabinet Jammet et Sigot, société anonyme, dont le siège est ..., 92270 Bois Colombes, 2 / de Mme Edith Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Domaine d'application - Convention... ...2002-03-13T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 1999, que la société L'OEil de Biche a mis à la disposition des époux Y..., sans indication de durée ni contrepartie, une villa, avec l'indication dans l'acte " occupée en résidence principale par les actionnaires de la société " ; qu'un jugement étranger prononçant le divorce des époux ayant été déclaré exécutoire en France et M. Y... ayant quitté les lieux et vendu ses parts...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Indication des conditions de la vente - Superficie - Nécessité non .... ...2002-03-13T12:00:00.000Z...Sur la demande de non-lieu à statuer ; Attendu que la société Etoile Foncière et Immobilière EFI fait valoir que l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000, ayant ajouté au 1er alinéa, du II, de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la phrase selon laquelle les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement et...