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...2002-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant PK 13,5, côté mer, 98717 Punaauia, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit : 1 / de M. Paul Y..., 2 / de M. Ariitiria Y..., 3 / de Mlle B... Maire Y..., 4 / de M. A... a Aritiria Y..., demeurant ensemble PK 13,800, côté mer, 98717 Punaauia, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la...

...2002-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant 32230 Mascaras, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre civile, au profit de M. Marc Y... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

...2002-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre civile, 1re Section, au profit de la commune d'Encourtiech, dont le siège est Hôtel de Ville, 09200 Encourtiech, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code...

PROPRIETE - Accession - Effet de plein droit - Portée . PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil -... ...2002-03-27T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil ; Attendu que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; que lorsque des constructions ont été faites par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire a le droit d'en conserver la propriété, sauf à indemniser le tiers évincé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2000, qu'intervenant par un dire dans la procédure de saisie...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Constitution d'avocat - Nécessité. 1° Une instance ne peut être reprise que par... ...2002-03-27T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 12 juillet 2000, que les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Climatex, ont renouvelé le contrat de location le 19 août 1979 au profit de la société Confort Service qui, le 16 septembre 1986, a souscrit un contrat de franchise avec la société Conforama ; que le 29 mai 1987, les consorts Z... ont notifié à la société Confort service, aux droits de...

BAIL COMMERCIAL - Contrat de bail - Nullité - Effet - Survivance du bail préexistant. ... ...2002-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Line Y..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Maxime C..., demeurant ..., 2 / de la société C... Joseph père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz, 3 / de M. Jean C..., demeurant ..., 4 / de Mme Isabelle C..., épouse...

...2002-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Y..., 2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 2000 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre civile, au profit de M. Joël X..., demeurant ..., 80790 Fort-Mahon-Plage, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Durée . Les... ...2002-03-27T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 octobre 2000, que la société civile du Centre commercial de La Défense SCCD, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la Société des négoces de La Défense, a notifié à sa locataire, le 27 octobre 1995, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que la société Bricorama, après avoir absorbé la Société des négoces de La Défense, a assigné la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Date de renouvellement prématurée - Effet .... ...2002-03-27T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que, dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des...

...2002-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Hubert des Z..., demeurant Au Château de la Pouge, 03220 Chavroches, 2 / Mlle Delphine des Z..., demeurant Au Château de la Pouge, 03220 Chavroches, 3 / M. Charles-Henry des Z..., demeurant Au Château de la Pouge, 03220 Chavroches, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la cour d'appel de Riom 4e chambre civile, au profit : 1 / de M. Thierry X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de l'EURL de Montmérand...