Recherche de num_arret:00 date_arret:2002-03-27 dans la jurisprudence francophone - page 4

...2002-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Méziane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris Section commerce, Chambre 5, au profit : 1 / de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Terminus Orléans automobiles, demeurant ..., place de l'Hôtel de Ville, 92000 Nanterre, 2 / du CGEA Ile-de-France Ouest 75, 78, 92, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Cumul d'emplois - Sécurité sociale. CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Cumul d'emploi - Activité effectuée... ...2002-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L 324-1 et L 324-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... est entrée au service de la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse le 5 mai 1969 ; qu'elle a été en congé maladie à compter du 26 mai 1992 et a bénéficié d'un congé sans solde par application de l'article 44 alinéa 2 de la convention collective...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Exigibilité - Salarié engagé à titre exclusif. ... ...2002-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dominique Y..., demeurant ..., 45770 Saran, 2 / M. Cyril A..., demeurant ..., 3 / Mlle Ese C..., demeurant 6, Square des Déportés, 45380 La Chapelle Saint-Mesmin, 4 / M. Bruno Z... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit : 1 / de la société Direct...

...2002-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Angélo X... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit : 1 / de M. Christian Z..., demeurant ..., appartement 4, bâtiment B, résidence Les Erables, 62590 Oignies, 2 / de M. Alfred Y..., demeurant 8, cité Gaillanie, 59172 Roeulx, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : Mme Lemoine...

...2002-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Armor, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes - Arrêt confirmatif d'une... ...2002-03-27T12:00:00.000Z...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Marie, I. contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2000, qui, après infirmation du jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, a évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure ; II. contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 13 novembre 2000, qui, pour perception anticipée de rémunération par un...