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...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juillet 2002, Me Vuitton, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 11 juillet 2000 au profit du Comptoir des entrepreneurs ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être...

...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la clause de caducité sanctionnant la non réalisation des conditions suspensives, avait été stipulée dans l'intérêt des deux parties, le moyen selon lequel la société Esso Reunion aurait renoncé à une condition prise dans son seul intérêt, contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la condition relative...

Sur les 1e, 2e et 3e branches ELECTRICITE - Electricité de France - Responsabilité contractuelle - Omission de remplacer une porcelaine de... ...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société MSSA exploite, à Plombière, une usine ; que, le 23 février 1988, l'alimentation en électricité a été interrompue, occasionnant des dommages et une perte d'exploitation ; que la société Factory mutual international entreprise privée et l'UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa global risks, subrogées dans les droits de leur...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de rétablissement de l'affaire au rCBle non. ... ...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 septembre 2000, que les époux X... ont chargé la société Corse bâtiment de la construction d'une maison ; qu'un différend s'étant élevé en cours d'exécution l'entrepreneur a sollicité le paiement du prix de ses travaux tandis que par voie...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Obligation d'information du franchiseur - Non-respect - Conséquences. ... ...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Verjo franchiseur deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de salons de coiffure sous l'enseigne "Barber Shop" ; que M. X... ayant par anticipation résilié les contrats...

...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 août 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Conductra, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la SCI Clos Saint-André ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... ...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Ernest X... est décédé le 30 septembre 1995, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Michel, Edith, épouse Y..., et Béatrice, épouse Z... ; que les deux premiers ont réclamé l'allocation d'une créance de salaire différé sur la succession ; que le Tribunal a fixé à la somme de 306 744,52 francs le montant de la créance de M. Michel X... et à 546...