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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02170...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 novembre 2000, qu'en 1992, M. X... a fait édifier un poulailler industriel par la société Serupa, entrepreneur, assurée par la compagnie Abeille, qui a mis en place des panneaux d'isolation fabriqués par la société Recticel, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; qu'ayant constaté des désordres sur ces panneaux, le maître de l'ouvrage a...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.03335...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section AO1, au profit : 1 / de M. Jean José Z..., demeurant ..., 34110 Vic Y..., 2 / de Mme Patricia B..., épouse Z..., demeurant ..., 34110 Vic Y..., 3 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Décision les déclarant "tardives" au regard de la date de la clôture -... ... DECISION Cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section B 2001-01-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., venant aux droits de la société Edifice, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section B, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Définition .... ... DECISION Tribunal d'instance d'Amiens 2001-01-24 ...Attendu qu'en vue des élections au comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie d'Amiens, celle-ci n'a pas inscrit sur la liste électorale trente six salariés de la Caisse mis à la disposition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification CNIT ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'inscrire les trente six...

... DECISION Tribunal d'instance d'Aubusson 2001-01-19 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents ALEFPA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Aubusson, au profit de M. Alain-Pierre X..., demeurant 23130 Saint-Loup, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.60614...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Marius X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Rimacom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société MB Holding, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2001 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit : 1 / de M. René Y..., demeurant ..., 2 / du Syndicat CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition des sièges - Accord entre... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.60617...Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'issue de négociations tenues le 17 octobre 2000 et selon protocoles électoraux des 24 et 30 octobre 2000, ont été organisées le 23 novembre 2000 les élections des membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale constituée conventionnellement entre les sociétés Generali France assurances et L'Européenne de protection juridique, ainsi que les élections des délégués du personnel au sein de la seule sociét...

... DECISION Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois élections professionnelles 2001-01-09 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale CGT de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., 2 / le Syndicat CFDT mines métaux de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est ... en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois élections professionnelles, au profit : 1 / de la Compagnie européenne des brûleurs CEB, dont le siège est ..., 2 / de la sociét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Portée . SYNDICAT... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.60624...Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO et Mme X... font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Privas, le 27 mars 2001, d'avoir annulé la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Aubenas de la société Comptoirs modernes supermarchés Sud-Est, faite le 10 novembre 2000, alors, selon le moyen : 1° que dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant au moins cinquante salariés...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.60640...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2001 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon élections professionnelles, au profit : 1 / du syndicat Sud Michelin France, dont le siège est ..., 2 / de M. René X..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en...