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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen tiré de la faute commise par le demandeur à un recours en... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui s'était désisté de l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement qui...

...2003-01-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 février 2000, que M. X... a fait assigner les époux Y..., aux fins de paiement de ses honoraires de géomètre expert ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance l'a débouté de sa demande ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme, alors, selon le moyen, que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité . PROCEDURE... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 282, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige opposant la société Dargaud à la société Editions Albert René un...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Désistement obtenu en l'état de l'engagement pris par la partie adverse - Faits ne pouvant vicier... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1109 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., caution solidaire de la société Dispromer la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Retraite d'un aviateur - Assiette. ... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'embauché par la société Air action en qualité de pilote d'hélicoptère pour la période du 1er mai au 31 juillet 1989, M. X... a été victime, le 4 mai 1989, d'un accident déclaré imputable au service aérien, ayant entraîné pour lui une inaptitude reconnue définitive lui ouvrant droit à pension de retraite ; que la Caisse de retraite du personnel...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Principe - Remboursements exclus. ... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Contrainte - Majorations de retard - Précisions suffisantes. SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens CAVP pour le recouvrement des majorations de retard au titre des cotisations d'assurance vieillesse du régime de retraite obligatoire de base et du régime complémentaire de retraite classe 1 pour le premier semestre 1997 ; que le...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Allocation supplémentaire - Fonds... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1991, a demandé le 4 novembre 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Allocation supplémentaire - Fonds... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1986, a demandé le 5 mars 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Allocation supplémentaire - Fonds... ...2003-01-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er février 1988, a demandé le 1er septembre 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse...