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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030703-01PA03757...

SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas L'article 1214 du Code civil ne s'applique que dans les rapports de codébiteurs entre eux et non... ...01/01216...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/07/2003 * * * N° RG : 01/01216 Tribunal de Grande Instance DUNKERQUE du 13 Décembre 2000 REF : EM/MCH/MR APPELANTES SA A. représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me AUBRON substituant Me MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI SA X... représentée par ses dirigeants légaux représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour ayant pour conseil Me Eric STEYLAERS...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Exclusion - Cas La banque, bien que tenue d'un devoir de conseil... ...01/01616...HD/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 3 juillet 2003 Dossier : 01/01616 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : X... Y... C/ SA BANQUE SOFI RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur D'UHALT, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Z..., Greffier, à l'audience publique du 3 juillet 2003 date à laquelle le délibéré a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01708...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'eu égard au retrait de la mission de l'expert décidée lors de la réunion du comité d'entreprise du 19 septembre 2001 il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur les moyens du pourvoi ; Condamne la Fondation Condé aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2001, que la société Général électric CGR a résilié le 16 décembre 1992 le contrat de courtage la liant à la société Globe assurances qui gérait certains contrats d'assurances passés avec l'UAP et a choisi un nouveau courtier ; que la société Globe assurances, estimant que la rupture était imputable à l'UAP qui aurait consenti un tarif d'assurance plus avantageux au nouveau courtier, a assigné en responsabilité et...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11051...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n 717 FS-D prononcé le 3 juin 2003 sur le pourvoi n° G 01-11.051 opposant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS au Syndicat des médecins libéraux ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en sa page 2 in fine, la réponse au second moyen est incomplète du fait de l'omission d'un paragraphe ; Attendu qu'il...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Motocyclette - Véhicule qui précédait une autre motocyclette qui tentait de le... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11396...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2001 M. X... et M. Y..., circulaient ensemble de nuit, sur leurs motocyclettes respectives, sur l'avenue de New York à Paris, quand la motocyclette de M. Y... a heurté un muret séparant les deux voies de circulation provoquant la chute de ce dernier ; que M. Y... a été bless...

PROPRIETE - Droit de propriété - Attributs - Vue sur un site naturel public non . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12785...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 7 mai 2001, qu'estimant avoir subi un préjudice du fait de la reproduction dans une plaquette publicitaire de l'Hôtel des Cîmes d'une photographie du cirque de Gavarnie prise depuis sa propriété, la société Hôtel Club Vignemale a assigné devant le tribunal de commerce M. X...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Rente d'une durée de dix ans - Demande des ex-époux tendant à faire ajouter à la convention... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 mars 2001, que par jugement du 9 janvier 1985, rendu sur demande conjointe, le juge aux affaires matrimoniales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et a homologué leur convention définitive stipulant que le mari verserait à son épouse, à titre de prestation compensatoire...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14463...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 17 mai 2001 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 750 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier de la prestation compensatoire n'est tenu pour fixer le montant de celle-ci qu'à établir le niveau exact de ses revenus ; qu'en exigeant en plus de M. X... qu'il explique les raisons de la baisse de son chiffre d'affaires lors du dernier exercice, alors que celui-ci est...