Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-07-03 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2003, 01-44522 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Modalités. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Nullité - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.44522...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-44.717, C 01-44.718 et Q 01-44.522 ; Attendu que MM. X... et Y..., employés par la société Normil, aux droits de laquelle se trouve la société Elidis Boissons, ont été licenciés pour motif économique respectivement le 10 janvier 1994 et le 5 décembre 1994 à la suite d'une procédure de licenciement collectif pour motif...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2003, 01-44871
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.44871...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 01-44.871, n° V 01-44.872 et n° W 01-44.873 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que l'ADIJ à qui la section socio-éducative du Foyer club des jeunes travailleurs avait été transférée, a refusé de reprendre les contrats de travail de salariés affectés à cette activité ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts attaqués retiennent que les salariés n'avaient pas repris leur travail alors qu'ils y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2003, 01-50025
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.50025...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n 438 du 24 avril 2003 sur le pourvoi n W 01-50.025 dans une affaire opposant : - M. Demba Y..., domicilié chez M. Michel X..., ..., au - Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, direction de la police générale, 8e bureau, ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2003, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2003, 01-50027
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.50027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il a été omis d'indiquer la constitution de Me Odent ; Qu'il convient de rectifier cette omission ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 439 P+B du 24 avril 2003, dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigée : "les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur et du préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de...
