Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-10-29 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-46638
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46638...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Conforama en qualité de vendeur de meubles, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour travail les dimanches ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 27 septembre 2001 d'avoir dit que le principe d'ordre public du repos hebdomadaire le dimanche doit être respecté et en conséquence, d'avoir désigné des conseillers rapporteurs avec pour mission de calculer le rappel de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-60862
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.60862...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société de développement régional du Languedoc Roussillon a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation de M. X... le 20 juillet 2001 par le syndicat CFDT Banques et société financières, en qualité de délégué syndical d'entreprise, au motif qu'elle emploie moins de cinquante salariés et que M. X... n'est pas délégué du personnel ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Montpellier, 18 octobre...
