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... DECISION Cour d'appel de Versailles 12e chambre civile - section 1 2001-01-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2001, que les sociétés Gymnase club et Vitatop fitness club les clubs de sports qui exploitaient plusieurs salles de sports en région parisienne, ont, le 28 août 1995, conclu, avec la société l'Assistance propreté, des contrats relatifs à des prestations de nettoyage à exécuter dans vingt et une de ces salles, au...

... DECISION Cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A 2001-01-15 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration fiscale est tenue de préciser, en droit comme en fait, le fondement du...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un créancier saisissant - Bordereau - Date... ... DECISION Cour d'appel d'Amiens 2001-01-30 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 janvier 1998, avant sa mise en redressement judiciaire, la Société Mauzaire a cédé, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, à la Banque parisienne de crédit aux droits de laquelle se trouve la société Fortis banque France, trois créances qu'elle détenait sur...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel de garantie manifestement abusif - Date d'appel de la garantie - Portée. Ne... ... DECISION Cour d'appel de Douai 2001-01-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un marché conclu entre la société yéménite "Public Electricité corporation" société PEC et la société française "Injection Diesel électricité maintenance" ayant pour nom...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10787...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fréga, titulaire d'un compte bancaire à la Banque Hervet, a réclamé à celle-ci le remboursement d'agios relatifs à des opérations d'escompte de lettres de change en faisant valoir que ces effets avaient été remis seulement pour encaissement et qu'ils étaient, au surplus, manifestement irréguliers ; qu'après avoir rejeté l'incident de faux opposé par la société Fréga au sujet de ses bordereaux de remise d'effets à l'escompte...

... DECISION Cour d'appel de Toulouse 4e chambre, chambre sociale 2001-01-26 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner, sous astreinte de mille francs par heure de retard, Mme X... à assurer pendant vingt heures la permanence des soins infirmiers de la Clinique Ambroise Paré, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de réglementation particulière sur l'exercice du droit de grève au cas du personnel soignant...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11094...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société TCH le cédant, représentée par "tous ses associés", MM. X..., Y..., Z... et A... B..., a cédé le 21 mars 1997 aux époux C... un fonds de commerce d'achat et vente import export de produits alimentaires situé à Marseille ; qu'aux termes de cet acte, le cédant s'interdisait de se rétablir ou de s'intéresser...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11188...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Saint-Denis de la Réunion, 20 février 2001 que la SCI Les Vacoas, qui souhaitait construire sur un terrain sis à Saint-Benoît un ensemble immobilier, a obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion la Caisse, par acte notarié du 29 novembre 1989, une garantie financière d'achèvement des travaux à concurrence de 4 000 000 francs et, par acte notarié du même jour, un prêt de 5 000 000...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Recevabilité de l'action de l'assuré contre son assureur - Prescription... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11245...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie AGF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat de la copropriété Résidence Les Arcades, Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., Mme C..., Mme D..., la société Fic Immo net, Mme E..., Mme F..., M. G..., M. H..., Mme Le I..., Mme J..., M. K..., Mme L..., M. M..., Mme N..., la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11342...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 183 et 184 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-1 et L. 512-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 juin 1990, M. X..., client de la banque Majorel, a souscrit, pour matérialiser un crédit de trésorerie, un billet d'un montant de 800 000 francs, sans indication du nom du bénéficiaire, impayé à son échéance du 20 septembre 1990 ; que le fonds et les créances de la banque Majorel...