Recherche de num_arret:01 date_arret:2004-04-08 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 08 avril 2004, 01PA00334
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040408-01PA00334...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE Essonne, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 995566 en date du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du maire de la commune en date du 23 juin 1999 accordant un permis de construire à B, pour la construction d'un entrepôt agricole pour matériel au ... ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 01-04196
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Défaut - Manquement lié à la composition d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.04196...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement tribunal d'instance de Besançon, 5 octobre 2001 d'avoir déclaré irrecevable leur demande aux fins de traitement de leur situation de surendettement, alors, selon le moyen, que, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 01-12638
1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Discours ou écrits injurieux,... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.12638...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur les demandes en divorce de M. et Mme X..., a retenu que le passage suivant des conclusions de M. Y... : "on ne peut que remarquer aussi l'étroitesse des relations existant entre Mme Z... et le conseil de Mme Y... voir attestation A..., attestation B... pour constater que le manque de crédibilité et de sincérité de ce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 01-16881 et suivant
1° PRESSE - Procédure - Vérité des faits diffamatoires - Preuve - Etendue. 1° PRESSE - Procédure - Vérité des faits diffamatoires -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.16881...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 01-16.881 et n° D 01-17.188 ; Donne acte à l'association Maison de la culture de Loire-Atlantique et à M. Le X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi n° V 01-16.881 en tant que dirigé contre la société SNPC, MM. Y... et de la Z... et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 01-17310
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.17310...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 01-17557
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition. COMPETENCE - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.17557...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 octobre 2001, que l'Organisme de gestion de l'école catholique de l'Institut d'Alzon l'OGEC a été condamné, par arrêt de la même Cour du 27 mai 1993, à confirmer à Mme X... un certain nombre d'heures d'enseignement ; que, n'ayant pu obtenir l'exécution de cette condamnation, Mme X... a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 2004, 01-45693
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Autorisation... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.45693...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC Poitou-Charentes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'après le double avis du médecin du travail déclarant Mme X... inapte à tout emploi au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole...
