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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision... ...02/707...ARRET DU 03 JUIN 2003 CC/NG - 02/00707 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE C/ Sylvie P. CAISSE D'EPARGNE NORD AQUITAINE BNP LEASE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES TRESORIER CHU BORDEAUX - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du trois Juin deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE 304 boulevard...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le commettant, lorsqu'il a été... ...02/862...DU 03 Juin 2003 - N.R/M.F.B Philippe C. C/ Frédéric P., S.A. AVIVA ASSURANCES RG N : 02/00862 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du trois Juin deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Dominique SALEY, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Philippe C. représenté par la SCP A-L. PATUREAU P. RIGAULT, avoués assisté de Me Jean-Christophe LAURENT, avocat APPELANT de deux jugements du Tribunal...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction Selon les décisions de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 24 janvier 2003,... ...02/00274...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUIN 2003 Cinquième Chamb Prud'Hom R.G: 02/00274 02/00275 02/00276 02/00277 Association ARASS C/ X..., Y..., Z..., A... Par acte du 18 décembre 2001, l'association ARRAS de RENNES interjetait appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2001 par le Conseil des Prud'Hommes de RENNES qui dans le litige l'opposant à Messieurs X, Y, Z et à Madame A la condamnait à leur verser au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 un rappel de...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11340...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable à l'espèce par l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous forme d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11477...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Carrosserie Saint-Michel que sur le pourvoi incident relevé par la BIE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 mai 1983, la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations immobilières "BIE" la BIE, a consenti à la société Carrosserie Saint-Michel un prêt de 500 000 francs remboursable en soixante mois, du 1er juillet 1983 au 1er mai 1988 avec...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.18440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 30 mai 2002 d'avoir supprimé le versement de la prestation compensatoire mise à la charge de M. Y... par le jugement de divorce du 26 novembre 1982, en violation de l'article 276-3 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 272 et 276-3 du Code civil ; Attendu, d'abord, que sous...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Citation directe - Consignation - Fixation - Portée. ... ... DECISION Cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 2002-02-12 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

BANQUE - Banque de France - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.84474...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me DELVOLVE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence - Pourvoi... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.85409...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.86158...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, - L'ASSOCIATION SOS RACISME, - X... Taïbi, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle...