Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-06-03 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 2003, 02-87838
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.87838...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 2003, C.247/02
...C.247/02...T 7 C 247/02 Arrêt du 3 juin 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl Secrétariat d'Etat à l'économie, Division du marché du travail et, de l'assurance-chômage, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, recourant, contre S. _ , intimé, Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 16 mai 2002 Faits : A. S. _ , exerçait plusieurs emplois. Son activité principale était facteur d'orgues chez X. _ environ 20 heures et demie par semaine pour un horaire hebdomadaire normal de 42...
