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...ECLI:FR:CCASS:2003:02.88241...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle LYON CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.88432...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me JACOUPY, et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AAAB POMPES FUNEBRES RIVE GAUCHE PFRG, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.88451...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 novembre 2002, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20...