Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-11-20 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 20 novembre 2003, 02NC00993
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031120-02NC00993...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 6 et 8 janvier 2003, pour M. Yilmaz Y demeurant ... par Me BABOUT, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2001 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-02 Il...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 20 novembre 2003, 02NC01034
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031120-02NC01034...Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2002 du président du Tribunal administratif de Nancy transmettant à la Cour le dossier d'appel n° 0201315 ; Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 19 septembre 2002, régularisé par un mémoire enregistré le 26 septembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DERS LIBERTES LOCALES ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03-04 Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 20 novembre 2003, 02NC01092
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031120-02NC01092...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 8 et 15 octobre 2002, présentée pour M. Mohamed X demeurant ... par Me Chevrier, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2001 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 20 novembre 2003, 02NC01359
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031120-02NC01359...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 26 décembre 2002, présentée par M. Pierre-Alain X demeurant 6, rue des Eperviers à Hoenheim Bas-Rhin ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin en date du 5 octobre 2000 lui accordant une remise gracieuse de 50 % sur un trop-perçu d'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 20 novembre 2003, 02NT01491
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031120-02NT01491...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2002, présentée pour la commune de Guitté Côtes-d'Armor, représentée par son maire en exercice, par Me BESSY, avocat au barreau de Rennes ; La commune de Guitté demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1686 du 10 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser une indemnité de 7 625 euros en ce qui concerne Mme Z... et une indemnité de 4 575 euros chacun en ce qui concerne M. Y... et Mme A... en réparation des conséquences dommageables du décès de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 20 novembre 2003, 02NT01492
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031120-02NT01492...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2002, présentée pour la commune de Guitté Côtes-d'Armor, représentée par son maire en exercice, par Me BESSY, avocat au barreau de Rennes ; La commune de Guitté demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 01-2520 du 10 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a déclarée responsable des conséquences dommageables résultant du décès de M. Gérard Y, le 6 septembre 1998, alors qu'il se promenait sur un sentier de randonnée situé sur son territoire ; 2...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 20 novembre 2003, 02/02712
CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts La déchéance du droit aux intérêts est la seule... ...02/02712...ARRÊT N° Madame Rozanne X... épouse Y... Monsieur Eric Y... Z.../ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CH/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2003 RG : 02/02712 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PÉRONNE STATUANT EN MATIÈRE COMMERCIALE EN DATE DU 24 janvier 2002 PARTIES EN CAUSE: APPELANTS Madame Rozanne X... épouse Y... née le 20 septembre 1966 à CHELMSFORD La Rabine 22460 UZEL PRES L'OUST Monsieur Eric Y... né le 05 avril 1966 La Rabine 22460 UZEL...
| France, Cour d'appel de Pau, 20 novembre 2003, 02/02706
VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité - Définition - Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes ou les... ...02/02706...YG/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 novembre 2003 Dossier : 02/02706 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Affaire : Rahma X... C/ SA RECURT SURPLUS MENAGER RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur GRANGER, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Y..., Greffier...
| France, Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2003, 02/01882
COPROPRIETE - Charges Le syndicat de copropriété n'est pas tenu de ventiler les charges entre les nus propriétaires et les usufruitiers. En... ...02/01882...Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/01882 Mme Catherine X... divorcée Y... C/ Melle Marion Y... Z... de copropri IMMEUBLE 14 RUE A... CHATEAU A NANTES Mme Jeaninne Paulette SAINT B... veuve Y... Mme Maryse Marie Marthe Y... épouse C... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 20 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS A... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller...
| France, Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2003, 02/03633
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Constitue un ouvrage le ravalement d'un pignon... ...02/03633...ARRET du 20/11/03 4ème CHAMBRE CIVILE RG 02/3633 - SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES c/ X... EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M et Mme Y... ont acquis, en l'état futur d'achèvement le 12 novembre 1974 une maison d'habitation sise Village de Kermor en ARZON. Cet immeuble comportait un pignon habillé de moellons et exposé face à la mer et aux vents dominants. Des infiltrations s'étant révélées sur ce pignon, comme sur d'autres maisons semblables dans le...
