Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-12-04 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2003, 02-11353
SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Signification - Signification au saisi - Contestation - Portée. SAISIE... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11353...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation notariée, il doit être signifié en même temps que le commandement de saisie, s'il ne l'a pas été antérieurement ; Attendu, selon le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2003, 02-12465
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12465...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats, à la demande de la SCP X... et de M. X..., les conclusions signifiées et déposées le 19 octobre 2001 par M. et Mme Y..., l'arrêt retient que ces derniers ont attendu le vendredi 19 octobre 2001 pour répondre aux conclusions du 23 juillet 2001...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2003, 02-12875
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12875...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 janvier 2002, qu'une sentence arbitrale revêtue de l'exequatur lui ayant été signifiée en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... Y... a formé un recours en annulation ; que la Société de gestion Corse la société ayant soulevé la tardiveté du recours, Mme X... Y... a excipé de l'irrégularité de la signification faite, alors que la société connaissait son adresse ; Attendu que Mme X... Y... fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2003, 02-19548
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.19548...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant comme représentant de Mme Y..., selon pouvoir de cette dernière, a, par déclaration du 16 septembre 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel Versailles, 28 juin 2002, statuant en référé, qui a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 2003, I.716/02
...I.716/02...T 7 I 716/02 Arrêt du 4 décembre 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl M. _ , recourant, contre 1. Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, 2. Caisse de compensation du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimés, Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 2 septembre 2002 Faits: A. M. _ , né en 1957, est divorcé et père de deux enfants, A. _ et B. _ . En raison d'un...
