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BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Changement de destination des lieux - Exercice... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12476...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2001 que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., les a assignés en résiliation du bail, notamment en raison de l'exercice d'une profession commerciale dans les lieux par Mme Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12659...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par des motifs non contestés que le GAEC Wanner n'établissait pas l'existence d'un bail conféré par le légitime propriétaire sur la parcelle contestée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était occupant sans droit ni titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gaec Wanner aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12663...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 11 septembre 2001, que la société Bouygues Méditerranée a consenti, le 29 août 1977 à l'EARL de la Tour d'Aling un "prêt à usage" renouvelable portant sur l'ensemble d'un domaine ; que la société Bouygues Méditerranée lui ayant demandé de quitter les lieux à l'expiration du contrat...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12818...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 23 janvier 2002, qu'une cargaison de riz, transportée par le navire Cay depuis la Chine jusqu'au Togo, ayant présenté des avaries et manquants avant déchargement, la société AXA Corporate solutions et sept autres sociétés d'assurances les assureurs, assureurs des facultés, après avoir indemnisé l'assuré des dommages, ont assigné le capitaine du navire ainsi de la société Oleftis shipping...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Dommage causé au moyen de transport par la marchandise.... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13587...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantic trans-containers de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés La Générale du Granit, Kuhne et Nagel, Kuhne et Nagel PVT LTD, Norasia line et Blue anchor line ainsi que contre Zass experts Z... LTD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCAC...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13924...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 19 mars 1999, que la Société nouvelle d'entreprise Henry la SNEH, a laquelle la société Les Carrières du Cotentin société SCC avait cédé, le 4 mars 1983, son fonds de commerce d'exploitation de carrières ainsi que certains éléments d'actifs a assigné le 31 mai 1994 la société Quille, ancien actionnaire principal de la société SCC, à laquelle elle imputait des fautes à l'occasion de la cession du fonds, en indemnisation de son...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 2 2002-02-14 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Colas, Generali France assurances, CGU courtage et AGF Mat de leur désistement envers la SOBANO ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 2002, que la société Colas a confié à la société Transport Paris international société TPI le soin d'acheminer des matériels de Vieux-Port Sainte Lucie à Nosy-Be Madagascar ; que pour la partie maritime du déplacement la société TPI a affrété la...

... DECISION Cour d'appel de Reims chambre civile 1ère section 2002-02-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 11 février 2002, que, par acte authentique du 10 février 1984, les époux X... ont cédé aux époux Y... un bail portant sur des locaux à usage commercial qui leur avait été consenti le 5 septembre 1979 par M. Z... ; que, par acte du 5 octobre 1988, M. Z... a consenti à M. A... un bail portant sur les même locaux pour une durée de neuf années à compter du 24 juin 1988 ; que, par acte du...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2002, que la société Protection Saint-Rémoise société PSR a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 4 juillet 1997 et 16 janvier 1998 ; que le liquidateur a assigné M. X... devant le tribunal en qualité de gérant de fait aux fins de voir prononcer d'une part, la faillite personnelle de ce dernier et, d'autre part, sa mise en liquidation judiciaire ; que, par un jugement du 26 juin...

... DECISION Cour d'appel de Rennes 1ère chambre civile, section B 2002-02-14 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement du second moyen de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 février 2002, que par acte du 6 juillet 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel la banque a consenti un prêt à la société SEPRIM la société ; que M. X..., dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise...