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...2004-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de conclusions l'y invitant, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts de l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de son mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas...

...2004-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 décembre 2003, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 avril 2002 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la SCI Littoral Catalan investissement Marina Atlantide, de la société Axa France IARD et MM. Y... et Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de...

...2004-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Pierre X... est décédé le 18 février 1997, laissant pour lui succéder ses deux filles, Monique Y... et Michèle Z..., auxquelles il avait consenti la donation-partage de ses biens vingt ans plus tôt ; qu'après son décès, Mme Z... a demandé que sa soeur rapporte le montant des loyers et fermages des immeubles qu'elle avait intégralement perçu bien que leur père se soit réservé l'usufruit des biens donnés ; que l'arrêt confirmatif attaqu...

...2004-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 11 juin 2001 d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la rente mensuelle due à titre de prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel des conséquences financières du divorce ; D'où il suit...

...2004-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 décembre 2003, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 mai 2000 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par...

...2004-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que, par arrêt du 21 décembre 2000, la Cour de Cassation a rejeté le moyen portant sur les dispositions relatives au prononcé du divorce des époux X... et annulé partiellement...

...2004-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que des travaux avaient bien été exécutés par la SCPI MIKIT, ce qui n'était pas contesté utilement par M. X..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que, du fait de l'annulation du contrat de construction qui avait été passé entre les parties, celles-ci devaient être remises dans l'état où elles se trouvaient avant ce contrat, a pu en déduire, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, que M. X... devait...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Production forcée - Obligation pour le juge d'y recourir - Condition. PREUVE règles générales -... ...2004-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 5 juin 2002 d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans la convention définitive homologuée par le jugement de divorce du 13 mai 1981, alors, selon le moyen, que lors d'une...

...2004-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 septembre 2001 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain...

...2004-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 contre une décision arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2001 notifiée le 3 mai 2001 et signifiée a M. X... le 19 juin 2002 ; Attendu que la signification faite par celui-ci à l'URSSAF après l'expiration du délai de pourvoi n'a pas fait courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR...