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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire -... ...2004-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu, selon la procédure, que la liquidation judiciaire de la société Luce Marie ayant été ouverte par jugement du 8 juillet 1999, le liquidateur a licencié onze salariés dont Mme X..., le 15 juillet 1999, pour motif économique ; Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 122-14-2 et L...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Mandat - Dispositions statutaires en prévoyant les conditions d'exercice - Portée. ACTION EN... ...2004-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'il...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Saisine d'une juridiction territorialement incompétente... ...2004-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat national des journalistes a notifié le 23 janvier 2002, à la société Radio France, la désignation de M. Frédéric X... comme délégué syndical pour l'établissement Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse ; que la...