Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-03-16 dans la jurisprudence francophone - page 2

... DECISION Cour d'appel de Montpellier 1re Chambre civile, Section C 2001-02-13 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, applicables à l'espèce par l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère par une décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12073...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... et M. Y..., époux communs en biens, ont divorcé en 1988 et partagé la communauté en 1991 ; que le mari ayant signé, pendant le mariage et lors d'un licenciement, une transaction incluant une clause de non-concurrence, son ex-employeur a engagé contre lui une action fondée sur la violation de cette clause résultant d'une embauche le 1er avril 1985 ; que, le 18 novembre 1994, M. Y... a été condamné au paiement du montant de la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12222...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a formé le 5 mars 2002 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 23 janvier 2001 qui a, dans le cadre des mesures accessoires au divorce, fixé les modalités du droit de visite du père sur son fils Arnaud ; Attendu, cependant, qu'Arnaud X... est majeur depuis le 26 août 2003, qu'ainsi le premier moyen du pourvoi est devenu sans objet ; Sur le second moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12526...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, que la société Euroloisirs la société reprise en 1992 par la société Castorama, exploite à Nîmes un commerce de bricolage sur une surface de vente de 10 000 mètres carrés, après autorisation d'extension des locaux, couvrant antérieurement une surface de 7 213 mètres carrés, donnée par la Commission départementale d'équipement commercial la commission le 28 septembre 1998 ; que, le 9 mars 1999, l'Union...

... DECISION Cour d'appel de Metz chambre de la Famille 2001-10-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant, alors, selon le moyen, que les parties n'ont pas été invitées à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en violation des dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicable aux instances en cours qui n'ont...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12980...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2001 a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en se fondant, pour les griefs retenus à l'encontre de l'épouse, sur une lettre écrite par elle, dans laquelle elle avouait notamment avoir agressé verbalement son époux et avoir fait preuve à son égard d'un caractère coléreux possessif et autoritaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13215...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux avocats ; Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt n° 933 F-D du 16 septembre 2003 prononce une condamnation de la Banque du bâtiment et des travaux publics au paiement de la somme de 1 900 euros à la société Thales Optronics, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il convient de rectifier cet erreur par la suppression de cette condamnation ; PAR CES...

... DECISION Cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section A02 2001-12-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Andrée X... a mis fin à ses jours le 7 décembre 1998 ; qu'à proximité de son corps, ont été découvertes deux lettres manuscrites, ni datées, ni signées, par lesquelles la défunte manifestait sa volonté de léguer ses biens à son beau-fils Jean-Pierre et expliquait les motifs de son geste ; Sur le premier moyen : Attendu que les enfants de l'époux de Andrée X... les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 11...

... DECISION Cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section 2002-02-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 4 février 2002 a dit M. X..., associé de la société civile immobilière liquidée Saint-Exupéry, tenu du principal et des intérêts d'une somme antérieurement versée au compte courant de ladite société par Marcel Y..., la preuve par témoignages ou présomptions que le premier ait ensuite cédé ses...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14875...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel, son pourvoi étant maintenu en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 21 mars 2002 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en violation des articles 270, 271 et 276 du...