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1° AMNISTIE - Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée - Eléments constitutifs - Elément matériel - Mention dans un rapport... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.88007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, contre les arrêts de la cour...