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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 2004, 02-88395
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.88395...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, après sa condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux et abus du crédit social, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2004 où étaient présents : M. Cotte président, M. Samuel conseiller...