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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12811...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 8, alinéa 2, et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12954...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, rendu sur contredit Nîmes, 10 janvier 2002, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Vaucluse, Bouches-du-Rhône et Hautes Alpes la Caisse, aux droits de laquelle est venue la Caisse Alpes Provence, a consenti plusieurs crédits à la société Serrurier marnais la société, garantis par le cautionnement de MM. Jean-Paul et Michel X... ; que la société ayant été mise en...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13362...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2001, que, par acte du 27 juin 1986, M. X..., dirigeant de la société Heliopolis la société, s'est porté caution solidaire du paiement des sommes dues par cette dernière au Crédit lyonnais la banque, à concurrence de 200 000 francs, outre les commissions, frais et accessoires ; que, par acte du 16 novembre 1987, cet engagement de caution a été majoré de 400 000 francs pour...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Effets - Reconnaissance d'un droit d'ester en justice pour la défense de ce droit -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13703...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 janvier 2002, que Mme X..., usufruitière d'une parcelle, a assigné Mme Y..., sa fille, propriétaire de la parcelle voisine, ainsi que M. Y..., son époux, pour leur interdire, à peine d'astreinte, d'utiliser la parcelle, notamment pour y stationner des véhicules, et pour obtenir la suppression de vues...

... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile 2002-02-20 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Bordeaux, 20 février 2002, que M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement de divers prêts consentis de 1991 à 1993 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde la banque aux sociétés SICA Champico et SCACC de Merignas ; que ces sociétés ayant été mises en redressement judiciaire, la banque a assigné M. X... en exécution de ses engagements de...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Défaut - Effets - Nécessité d'une répartition... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2002-02-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2002, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges de copropriété les époux X..., copropriétaires d'un lot, qui s'étaient prévalus de ce qu'il n'existait au règlement de copropriété aucune stipulation relative...

... DECISION Cour d'appel de Paris 23e chambre civile section B 2002-02-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2002, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges de copropriété, Mme X... copropriétaire d'un lot, qui s'était prévalue de ce qu'il n'existait au règlement de copropriété aucune stipulation relative à la répartition des charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement d'un...

... DECISION Cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section b 2002-02-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2002, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges de copropriété Mme X..., copropriétaire d'un lot qui s'était prévalue de ce qu'il n'existait au règlement de copropriété aucune stipulation relative à la répartition des charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement d'un...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Convocation par un syndic désigné par une décision... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14496...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2001, qu'un jugement du 8 mars 2000 a annulé l'assemblée générale des...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Charges relatives à un lot transitoire -... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2002-02-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2002, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a assigné la société en nom collectif Volney Y... SNC, marchand de biens, propriétaire dans cet immeuble de deux lots n° 176 et 684 constitués par le droit d'affouiller les bâtiments A et B afin...