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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.44272...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de maître chien par la société TELECO le 14 mai 1993, a été convoqué le 22 août 1996 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire en raison d'absences injustifiées, fixé au 27 août, auquel il ne s'est pas présenté, que, le 29 août 1996, son employeur lui a notifié une mise à pied de trois jours à effectuer du 11 au 13 octobre 1996 ; que, convoqué le 30 août 1996 à un entretien préalable au...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.44905...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Endel depuis le 11 juin 1990, a été détaché suivant avenant du 16 janvier 1996 au sein de la filiale DBN au Nigéria ; qu'il a été licencié par lettre du 19 octobre 1998 lui reprochant deux abandons de poste ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que, selon l'avenant...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.44915...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Louis X..., embauché en mars 1962 en qualité d'inséminateur par la CCFIA, aux droits de laquelle a succédé la Coopérative d'élevage viande et d'insémination CELVIA, a été licencié pour faute grave le 17 janvier 1996 ; que la cour d'appel de Toulouse, statuant sur renvoi après cassation par arrêt n° 4556 F-D du 6 novembre 2001 d'un arrêt de la cour d'appel d'Agen prononcé le 26 janvier 1999, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.47454...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des salariés de l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande ont saisi le 4 novembre 2002 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Vire d'une demande en paiement de provision sur un rappel de salaire ; que, par lettre envoyée le même jour, le secrétariat-greffe a adressé une convocation à l'entreprise APAEI à l'audience de référé du 12 novembre 2002 ; que, par télécopie reçue le jour de l'audience, la défenderesse non-comparante sollicitait le renvoi de l'affaire à une date...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.86069...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Martine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...

TRAVAIL - Licenciement - Conseillers prud'hommes - Autorisation administrative - Nécessité - Portée. L'article L. 514-2 du Code du travail... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.86937...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Richard, partie...