Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-05-26 dans la jurisprudence francophone - page 10

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.60745...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Liévin, 4 novembre 2002 que par arrêté du 17 janvier 2002 l'Association hospitalière Nord-Artois clinique AHNAC a été autorisée à gérer l'établissement "Les Marronniers" à Bully-les-Mines, qui était géré auparavant par la société de secours minière SSM ; que les personnels de l'établissement ont été mis à disposition de l'AHNAC par convention du 3 juin...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.60748...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué, tribunal d'instance de Rennes, 4 novembre 2002 le tribunal d'instance saisi d'une demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct de Rennes de la société Compagnie générale des eaux a déclaré recevable cette action, s'est déclaré compétent territorialement pour en connaître et a sursis à statuer sur la demande d'organisation des élections condamnant la société Compagnie générale des eaux au versement de dommages-intérêts...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.60769...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / la Société des eaux de Yerville SEY, dont le siège social est ..., 23 / la Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur SMADEC, dont le siège social est ..., 24 / la Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne SEARB, dont le siège social est ..., 25 / la Société des eaux de Cambrai, dont le siège social est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai, 26 / la Société des eaux d'Epernay, dont le siège social est ..., 27 / la Société des eaux de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.60843...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Compagnie générale des Eaux de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... à laquelle le syndicat FO Vivendi Générale des Eaux a procédé le 23 septembre 2002 au sein de l'établissement Banlieue de Paris, le tribunal d'instance, a retenu que le fonctionnement des organisations syndicales au sein de la Compagnie...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.60922...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant l'élection d'une contestation relative à la validité d'une candidature n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.60933...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-60. 933 et Z 02-60.934 ; Sur le moyen unique, de chaque pourvoi, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant aux mémoires annexés et tirés principalement, d'une violation de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles 625, 633 et 635 du nouveau Code de procédure civile le syndicat CGT-FO Vivendi et M. X... font grief au...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Critères - Détermination. 1° ELECTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.60935...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 44925 Nantes, 19 / de la société ECHM, dont le siège est ..., 20 / de la société EDACERE, dont le siège est ..., 21 / de la société Loire 21, dont le siège est ..., 22 / de la société Pichon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 23 / de la société SABATP, société anonyme, dont le siège est ..., 24 / de la société SAGEA, dont le siège est...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Espaces naturels - Parcs et réserves - Réserves naturelles - Réserves naturelles classées -... ... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2002-04-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 02-70.114 et C 02-70.183 ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire, examinée d'office : Attendu que le mémoire complémentaire de la demanderesse au pourvoi, qui soutient un moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.70182...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 2002 que les consorts X... sont propriétaires de parcelles de terrain sur la commune de Thorigne Fouillard, classées à la date du 22 décembre 1999, en zone 1NA Eb à l'exception d'une parcelle classée en zone UAa au POS; qu'une procédure d'expropriation a été engagée ; qu'une ordonnance d'expropriation ayant été rendue le 8 février 2001 et rectifiée le 19 septembre 2001, qu'en l'absence d'accord, un jugement fixant...