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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.15683...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque commerciale du Maroc, qui avait reçu de sa cliente, la société de droit marocain Tecorep, dont elle tenait le compte dans son établissement de Mohammedia, au Maroc, l'ordre de virer, au profit de la société française Vannier manutention une somme de 79 889,60 francs représentant le prix d'une commande, a fait parvenir à cette dernière un document...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre commerciale 2002-02-13 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 3 et 23 octobre 1996, la Société générale d'expertise automobile la SGEA et M. Nicolas X..., expert automobile, ont cédé à la société Sogenex un fonds de commerce d'expertise automobile, la société venderesse ayant interdiction de se rétablir dans des conditions définies à l'acte de cession ; qu'un litige est survenu entre les parties, notamment en ce qui concerne...

... DECISION Cour d'appel de Douai chambre 8, section 1 2002-02-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 février 2002, que, pour permettre à la société Bien Vu de consolider son découvert en compte courant, la banque Scalbert Dupont lui a accordé, le 1er juillet 1993, un prêt de 1 500 000 francs remboursable en quatre ans dont M. X..., son associé, s'est porté caution ; que plusieurs échéances étant demeurées impayées en dépit d'un apport en...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.16480...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'invoquant des prêts consentis à M. X..., M. Y... et Mme Z... l'ont assigné en paiement de diverses sommes ; que, sans contester avoir reçu d'eux 400 000 francs, M. X... a invoqué l'existence, d'une part, d'un projet d'association entre M. Y... et Mme Z... et son locataire commercial et, d'autre part, d'un projet de vente de son bien immobilier à leur profit et a prétendu que la somme versée correspondait à une indemnité d'immobilisation de ce...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.17476...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 juin 2002, qu'estimant que la société Nestlé produits frais société Nestlé avait, par la mise sur le marché d'un produit laitier dénommé "douceur de lait" en septembre 2001, repris les éléments caractéristiques du produit concurrent qu'elle avait elle-même lancé en 1997 sous la dénomination "crème de yaourt", la société Danone a assigné la société Nestlé sur le fondement de la concurrence déloyale en réparation de son préjudice...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.17642...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'envisageant d'externaliser un certain nombre de services généraux relevant jusqu'alors des sociétés constituant l'unité économique et sociale EMAP, la société EMAP France a soumis son projet, pour information et consultation au comité d'entreprise de cette unité, qui s'est réuni et en a débattu les 26 juillet, 28 août, 11 septembre et 26 octobre 2001, en prenant connaissance de l'avis de l'expert mandaté à cette fin ; que, contestant la régularité de la procédure de consultation et soutenant en...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.18065...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 42 / de M. Jacques Chaurand, 43 / de Mme Chaurand, 44 / de Mme Myriam Chrisostome, 45 / de M. Jean Collin, 46 / de Mme Collin, 47 / de Mme Lucie Cometto, 48 / de M. Aimé Constentin, 49 / de Mme Constentin, 50 / de M. Daniel Christina, 51 / de M. Manuel Da Rocha, 52 / de Mme Da Rocha, 53 / de M. Henri Damelincourt, 54 / de la société DAV, 55 / de M. Angelo de Rienzo, 56 / de Mme de Rienzo, 57 / de M. Guy Delaine, 58 / de Mme Delaine, 59 / de M. Maurice Delmon, 60 / de Mme Delmon...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.18071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1 du Code du travail et 45, paragraphe 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage ; Attendu que M. X..., salarié de la Fédération des oeuvres laïques de la Haute-Vienne en qualité d'employé toute main depuis le 1er avril 1995, moyennant un salaire brut de 4 267,20 francs, a été victime d'un accident de trajet le 8 avril 1995 ; qu'il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 28 février 1997 ; qu'après avoir ét...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.18160...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 02-18.182 et n° F 02-18.160 respectivement formés par la société Ateliers de la chaînette et la BNP Paribas qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre, 20 décembre 2000, pourvois n° N 98-13.927 et n° V 99-10.948, qu'avant sa mise en...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action née d'une convention ou d'un accord collectif - Action en nullité - Qualité à agir -... ... DECISION Cour d'appel de Riom 2002-07-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord de réduction du temps de travail a été signé le 2 avril 2001 après référendum entre la manufacture française des pneumatiques Michelin et la Fédération énergie chimie CFDT ; que la Fédération nationale des industries chimiques CGT FNICT et le syndicat CGT Michelin, ci-après dénommés la Fédération et le syndicat, ont...