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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13113...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en résolution de la vente d'un véhicule d'occasion sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des conclusions de l'expert que la corrosion de la carrosserie et les soudures défectueuses constatés sur le véhicule rendent celui-ci impropre à son usage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13880...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société CISE, aux droits et obligations de laquelle s'est substituée la SAUR France, a été chargée, par le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse Ardèche SEREBA, de la gestion de son service de distribution d'eau potable, dans le cadre d'une convention d'affermage du 16 mars 1982 ; qu'en 1997...

... DECISION Cour d'appel de Paris 8e chambre, section B 2002-02-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail consenti par la compagnie immobilière et commerciale francilienne CICF à la société Francodis, ordonné d'expulsion de la preneuse et condamné celle-ci à payer une provision et des indemnités d'occupation pendant un délai de 18 mois, la CICF, qui avait accordé à la société Francodis un réaménagement de sa dette avec promesse de signer un...

... DECISION Cour d'appel de Paris 24e chambre, section C 2001-02-15 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les incidents de communication de pièces...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Conditions - Accord du salarié - Nécessité -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14140...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X..., qui était au service de la société HSD Ernst et Young en qualité d'avocat salarié, a été licenciée le 14 septembre 2000 avec dispense d'exécution du préavis ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... était fond...

... DECISION Cour d'appel de Paris 4e Chambre civile, Section B 2002-02-22 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 9 août 1990, Mme X..., auteur d'un "catalogue raisonné" intitulé "L'oeuvre de Camille Claudel ", a conclu un contrat de co-édition de ce livre avec la société Arhis éditions d'art et d'histoire la société ; que par acte du 16 avril 1993, et en vue d'une exposition devant se tenir à Hong-Kong, cette société s'est engagée envers M. Y..., expert et collectionneur, mandataire de Mme X..., à réaliser une adaptation de l'ouvrage en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.15142...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'implantation des pointeuses dans les magasins de la société Carrefour de Vénissieux et d'Ecully, de par leur éloignement des vestiaires et des salles de pause, imposant aux salariés des temps de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement classé - Etablissements dangereux incommodes ou insalubres - Dommages causés aux tiers - Décision de... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.15176...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., propriétaire d'un château-gîte rural, Mme Y... de chambres d'hôtes et les consorts Z... d'une maison, situés à proximité d'une installation classée pour la protection et l'environnement ont assigné M. A..., agriculteur, en suppression des troubles anormaux de voisinage...

COMMUNE - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Montant - Tarifs dérogatoires - Conditions - Détermination.... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.16098...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNC Sogea est la Sogea, gérante du service public d'assainissement de la communauté de l'agglomération de Troyes, suivant contrat d'affermage, a adressé le 1er octobre 1996 à la société Andouillette de Troyes X... France une facture de 216 885,74 francs, toutes taxes comprises, correspondant au solde de la redevance...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.16982...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 6 mai 2002 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une soulte en raison de la valeur inférieure du lot qui lui a été attribué dans le partage des biens de la SCI dont il était l'associé ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, procédant...