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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.45783...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 juin 2002 par le conseil de prud'hommes de Laval sur une demande de M. X... tendant à voir dire...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.45854...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-45.854 et J 02-45.855 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que les jugements qui statuent sur une demande indéterminée, tendant à la publication de la décision à intervenir dans la presse, sont susceptibles d'appel ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.46608...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Alsace Lait, a été absent pour suivre une cure thermale du 26 mai 2001 au 24 juin 2001 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié relative au maintien de l'intégralité de son salaire pendant la période d'absence pour cure...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.46633...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 septembre 1991 en qualité d'agent d'assurance producteur par la société UAP, dont le contrat de travail a été transféré à la société Axa conseil avec laquelle il a signé un nouveau contrat avec effet au 1er octobre 1998, a quitté la société le 29 juin 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, le 27 septembre 2002 d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail lui...