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...02/3868...CA N MES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 24/03/2005 RG : 02/3868 S.A. DUCROS SERVICES RAPIDES c/ S.A. USHTP. FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Par acte d'huissier en date du 29 novembre l999, la S.A.R L. USHIP, à Auray 56400, a assigné la S.A. DUCROS, à N MES 30000, devant le tribunal de commerce de cette ville, sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 89 190,46 F au titre du remboursement d'un trop-perçu sur les facturations des transports effectués pour son compte en France Elle exposait qu'à la suite d'un accord commercial en vigueur entre elles depuis 1996, elle confiait la livraison de ses...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.14074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 28 janvier 2002, que se prévalant des propos racistes qui auraient été tenus par la société Comin-Canal 10 la société et du refus d'obtempérer à une précédente ordonnance qui lui faisait obligation, de remettre copie des enregistrements des émissions diffusées les 10, 11 et 13 juillet 2001, les associations, Coordination haïtienne "Tet Kole", Centre haïtien d'information et de documentation regroupement, Les Amis d'Haïti et la Jeunesse haïtienne en...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.18436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Audisia ; Donne acte au comité d'entreprise de la société Production tube cutting de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2002, que la société Audisia a assigné séparément la société Production tube cutting la société Production et le comité d'entreprise de cette société en paiement...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Effet interruptif de prescription - Etendue - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.20216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil et 674 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant commandement du 2 juillet 2001, publié le 31 août suivant, la BNP Paribas la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... pour obtenir le remboursement d'un prêt ; Attendu que...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.20795...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 septembre 2002, que se prévalant des propos racistes qui auraient été diffusés par la société Comin Canal 10 la société, les associations Les Amis d'Haïti, la Coordination haïtienne "Tet Kole", le Centre haitien d'information et de documentation regroupement et la Jeunesse haitienne en mouvement ont sollicité, par voie d'ordonnances sur requête et sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.21035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., épouse Y... Di Z... ayant interjeté appel d'un jugement qui avait prononcé son divorce et rejeté sa demande de prestation compensatoire, M. Y... Di Z... a soulevé la péremption de l'instance en soutenant par conclusions...