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Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-04-05 dans la jurisprudence francophone - page 7

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2005, 02-47632

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47632...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1971 par la société GEC Alstom, en qualité de magasinier, et dont le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Logistique globale européenne société LGE en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été licencié le 18 avril 2000 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 29 octobre 2002 d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence...

France | 05/04/2005 | Chambre sociale
 
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