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1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Sociétés imposables - Office public... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13895...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon, l'arrêt attaqué Amiens, 8 janvier 2002, que l'Office public d'aménagement et de construction d'Amiens Picardie l'OPAC s'est vu notifier des redressements de taxe sur les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés qui n'avait pas été acquittée pendant la période 1987 à 1996 ; qu'après le...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination. LOIS ET... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2002-02-20 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Itraco de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le capitaine du navire MV Chang-Er ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office...

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Production forcée - Obligation pour le juge d'y recourir - Condition. 1° PREUVE règles... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.16556...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 5 mai 1987 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... sur demande acceptée et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M. X... en a sollicité la suppression ou la révision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 avril 2004 d'avoir...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.16630...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 avril 1977 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 29 juillet 1986 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir décidé qu'il était débiteur envers Mme Y... d'une somme de 15 307, 15 euros au titre de...

... DECISION Cour d'appel de Nîmes chambres réunies 2001-10-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 30 novembre 1999, pourvoi D 96-21.708, qu'en 1987, la société de droit luxembourgeois Kansallis international bank, aux droits de laquelle se sont successivement trouvées la société Merita bank ltd Helsinki puis aujourd'hui la société Nordea bank, a consenti à la société Rhône immobilier investissement un prêt dont...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.16807...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 7 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, ensemble les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roger Albert la société exploitait un fonds de commerce dans des locaux dépendant d'un centre commercial géré par le GIE Place d'Armes le GIE ; que le GIE l'a assignée, le 2 août 1999, en paiement d'une certaine somme au titre de sa particpation aux frais de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.17171...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 20 septembre 2001, le juge des tutelles d'Ivry-sur-Seine a placé M. X... sous le régime de la tutelle, déclaré celle-ci vacante et désigné l'UDAF du Val-de-Marne en qualité de tuteur d'Etat ; que le jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 16 mai 2002 a déclaré irrecevables les recours formés par M. X... et son épouse à l'encontre de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir été rendu par le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.17599...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés ont opposé, quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, les anciens époux Le X..., mariés sous le régime de la communauté légale, dont le divorce, prononcé le 7 mai 1986, est devenu irrévocable ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Le Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir exclu de l'état liquidatif sa revendication portant sur le partage d'objets mobiliers et de meubles meublants, en ayant inversé la charge de la preuve des obligations souscrites par Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.18454...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué Châteauroux, 20 juin 2002 d'avoir placé M. X... sous le régime de la curatelle renforcée, alors, selon le moyen : 1 qu'en fondant sa décision sur l'avis médical de M. Y... sans constater que ce dernier était le médecin traitant de M. X..., le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 490-1 du Code civil ; 2 qu'en plaçant M. X... sous le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.18646...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts des 26 mars et 22 octobre 1998 ; Attendu que le mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne contient aucun moyen de droit dirigé contre les arrêts des 26 mars et 22 octobre 1998 ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre ces arrêts ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 juillet 2002 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement...