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Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-10-11 dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour d'appel de Toulouse, 11 octobre 2004, 03/04803

...2024-03-26T12:00:00.000Z...11/10/2004 ARRÊT N°403 N°RG: 03/04803 OC/CD Décision déférée du 16 Septembre 2003 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE - 2002/2794 S. LECLERCQ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANT Monsieur X... représenté par la SCP Y... CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour assisté de Me Marc LAVONNIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES agissant par son syndic en exercice représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de la...

France | 11/10/2004
 
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