Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-02-16 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.16728...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 6 mai 2003 déboute l'association syndicale des propriétaires du groupement d'habitation de l'Ilot "Le Noyer" 1re tranche de sa demande en paiement de charges formé contre les époux X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle confirme le jugement ayant déclaré cette demande irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.16880...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mai 2003, que Mme X... a chargé la société Loichon, assurée par la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF de construire une maison individuelle, la Société d'exploitation de l'entreprise de construction Raymond Juillet, assurée par la Mutuelle du Mans Assurances IARD MMA...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.17025...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires de la Résidence San Michèle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mai 2003, que par acte sous seing privé du 25 juillet 1989, contenant autorisation du vendeur d'occuper les locaux et d'y entreprendre les réparations et améliorations de leur choix, les époux X... ont acquis l'appartement de M. Y... sous la condition suspensive d'obtenir un financement bancaire ; qu'ils...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.17743...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le sol devant recevoir le dallage sur terre-plein était constitué de matériaux provenant des terrassements, ce qui constituait une malfaçon de nature à affecter l'immeuble dans sa destination, d'où il résultait que le désordre avait été constaté sur les matériaux déjà mis en place, et non pas sur le dallage non encore exécuté, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18681...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la société Baticentre avait procédé à des règlements de factures aux sociétés Rivet et Morin, ce qui établissait l'acceptation de ces sous-traitants, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve était suffisamment rapportée de leur acceptation tacite ; Attendu d'autre part qu'ayant relevé que la société Baticentre avait la qualité de maître d'ouvrage et que les versements...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18692...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de la société Surveillance et coordination, M. X..., son liquidateur, la société Warther et M. Y..., son liquidateur ; Met hors de cause la société Axa France ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa corporate solutions, la société Trouvin, la société Rineau, devenue société Axima et la société GTM construction ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18999...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Poulingue et à la compagnie Groupama SAMDA Normandie du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupe Zurich France, la Compagnie dassurances générales de France, la société Cama Provincia, M. X..., la société Y... construction bois et M. Claude Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 juin 2003, que la SCI N 75, assurée auprès de la compagnie Axa assurances, a fait édifier un bâtiment à usage commercial qu'elle a donn...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19585...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 septembre 2003, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Beaupré la SCI a signé avec la société ISO-MIR, depuis lors en redressement judiciaire ayant M. X... comme commissaire à l'exécution du plan, un contrat de fourniture et de pose de menuiseries aluminium ; qu' à la suite du retrait de la garantie de paiement consentie, à l'origine, par une société de crédit, la société ISO-MIR a sollicité de la SCI la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19724...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Générali France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 mai 2003, que les époux X... ont confié la rénovation de la toiture de leur propriété à la société Prat et fils, selon devis en date du 16 août 1989 ; qu'en 1997, ils se sont plaints de désordres affectant notamment les ardoises de la toiture, et ont assigné l'entrepreneur en...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40210...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 8 février 1995 par la société financière du meuble SFM en qualité de vendeur ; qu'il a, comme les autres salariés, travaillé tous les dimanches ; que son contrat de travail prévoyait un salaire forfaitaire ; qu'un nouveau contrat de travail établi à effet du 1er janvier 1998 prévoyait une indemnité additionnelle forfaitaire pour le paiement des heures supplémentaires, des dimanches et jours fériés ; que la relation de travail était régie par la convention...