Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-02-16 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2005, 03-42931
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.42931...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1995 en qualité de kinésithérapeute par la clinique Château du Tillet, a été licenciée le 14 décembre 1998, après avoir été déclarée par le médecin du travail, par avis des 10 novembre 1998 et 24 novembre suivant, inapte à tout poste dans l'entreprise ; que la salariée ayant saisi l'inspecteur du travail d'une contestation de son inaptitude, celui-ci, le 16 avril 1999, a infirm...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2005, 03-43319
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.43319...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que que Mlle X... a été engagée, en qualité d'esthéticienne-vendeuse, le 1er décembre 1997, par Mme Y... ; qu'elle a été licenciée, pour inaptitude professionnelle, le 10 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes à titre de préavis et de congés payés sur préavis...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2005, 03-82504 et suivants
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Publicité - Demande - Formes - Détermination. Est irrecevable la demande de publicité des... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre de l'instruction, 2002-11-28, 2003-03...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 2005, U.263/03
...U.263/03...T 7 U 263/03 Arrêt du 16 février 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Ursprung et Geiser, suppléant. Greffière : Mme von Zwehl M. _ , recourante, représentée par Me Pierre Seidler, avocat, avenue de la Gare 42, 2800 Delémont, contre Helsana Assurances SA, Droit des sinistres Suisse, Romandie/Tessin, chemin de la Colline 12, 1000 Lausanne 9, intimée Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 18 septembre 2003 Faits: A. M. _ a travaillé en qualité de représentante chez B. _ du 8 janvier 1999 au 30 novembre...
