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...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20970...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 octobre 2003 que les locaux, propriété de la société Sogefim, loués à la SCI Les Sept Laux SCI et sous loués par cette dernière à la société Ameublement européen la SARL, ont été détruits par un incendie le 27 avril 1991 ; qu' un arrêt du 6 novembre 1995 a validé la saisie-arrêt pratiquée par la société Ameublement européen sur les sommes dont les Mutuelles du Mans se reconnaissaient débitrices...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Notification -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.21181...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Inter-Services migrants Méditerranée l'association a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, notifiée...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.30104...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi la banque à l'encontre de M. X..., celui-ci a déposé, avant l'audience d'adjudication, un dire tendant à la suspension des...