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COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Constat - Effets -... ...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de cette loi et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 10 février 2003, que la...

...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2003 que Mme X... a notifié à M. Y... la mise en vente de l'appartement loué par ce dernier, par courrier en date du 16 octobre 1993, reçu le 19 octobre suivant ; que le 2 novembre 1993, M. Y... a informé la venderesse de sa volonté d'acquérir, à un prix inférieur au prix stipulé dans l'offre d'achat et au nom de sa fille, Mme Z... ; que cette dernière a confirmé l'offre formulée par son père le 12 novembre 1993 ; qu'à l'expiration du délai d'un mois...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Obligations des parties - Exécution du contrat - Modalités - Bonne foi - Défaut - Portée. CONTRATS ET... ...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sas Bonaud du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., le cabinet Reber SA , la société Sero et de la société Axa assurances Iard ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 juin 2003, que la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM de Normandie a fait rénover ses locaux...

...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article VI de l'acte du 18 décembre 1995 que la faculté réservée à la société SIMO de solliciter le partage du terrain de 6 000 mètres carrés à prélever sur la parcelle cadastrée n° C Z 935 était uniquement conditionnée par l'absence de cession de ce terrain à la commune dans le délai de cinq ans et retenu que cette condition prévue pour permettre à cette société de réclamer 65 % de la valeur de ce terrain étant...

...2005-03-02T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Colas Méditerranée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 septembre 2002, qu'assurée, en sa qualité de maître d'ouvrage, auprès de la société Assurances Générales de France AGF, la Société d'habitations à loyer modéré HLM Le Nouveau Logis, actuellement dénommée société Logikia, a fait procéder à l'édification de trois immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X... et Y... ; que la Société des grands travaux de l'Est, aux droits de laquelle se trouve la...

...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de mainlevée produit par les époux X... se présentait sous la forme de la photocopie d'un document accordant la mainlevée des inscriptions mais portant de façon apparente, en travers de la page, la mention "projet", que ce document avait été rédigé, selon le trésorier principal, à la suite d'un accord transactionnel devenu caduc, que le projet de mainlevée n'avait pas été publié à la conservation des...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Mise en oeuvre - Réparation -... ...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des Copropriétaires de la Résidence l'Orée du Hautmont ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mai 2003, que les époux X... ont acquis de la société civile immobilière L'Orée du Hautmont la SCI, ayant actuellement pour gérante la société Les Sépioles, un...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation syndicale - Nécessité - Cas - Travaux... ...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble 1, boulevard de Courcelles, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Winterthur et la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25-b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de...

...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 4, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 applicable en Polynésie française ; Attendu que M. X... a été engagé verbalement le 1er juin 2001, en qualité de directeur adjoint, par le Centre hospitalier territorial de Mamao ; qu'il a travaillé jusqu'au 30 juillet 2001, date à laquelle le contrat de travail a été rompu par l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger qu'il était lié à l'employeur par un contrat de...

...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 décembre 1998 par l'association RASSADJ, pour assurer les fonctions de secrétariat et comptabilité informatique, suivant contrat emploi consolidé à durée déterminée de cinq ans à effet au 15 janvier 1999 ; que, par lettre du 12 décembre 2000, l'employeur a mis fin au contrat de travail pour faute grave, tenant à son refus réitéré d'exécuter les travaux de secrétariat et de comptabilité relatifs aux groupements d'employeurs de jeunes promoteurs d'accès au droit, avec...