Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-03-02 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2005, 03-41980
...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée des divers contrats conclus à durée déterminée avec son employeur, la société Euragra, la cour d'appel a relevé que la salariée avait été engagée à compter du 12 mai 1997 par la société dont l'objet était le conditionnement et la congélation de légumes frais, pour participer aux campagnes de surgélation des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2005, 03-42321
...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2005, 03-42501
...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable administratif et comptable par la société Saftair industrie suivant contrat du 5 juillet 1999 à effet du 16 août, a été licencié le 31 janvier 2000 sans respect des règles de procédure de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2003, d'avoir accordé au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2005, 03-42678
...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., le 1er avril 1989, en qualité d'employée de maison à temps partiel, à raison de 120 heures par mois ; que le 26 décembre 1997, elle a été victime d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été établi, après recours de la salariée, le 26 juin 2001 ; qu'après avoir été convoquée le 7 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2005, 03-42800
...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1995 par la société Jefagini, exploitant un magasin de vente au détail à prédominance alimentaire, en qualité de gestionnaire poissonnier, affectée au poste des produits de la mer ; qu'après une première absence de quatre mois pour maladie, la salariée a été de nouveau en arrêt de travail à compter du 13 juin 1998 ; que le 26 janvier 1999, elle a été licenciée pour "absences répétées et prolongées depuis plus de quatre mois pour maladie non professionnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2005, 03-60377
...2005-03-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CNT Santé social du Rhône a désigné le 27 mars 2003, M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Henri Castilla de l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs et cérébraux ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 22 mai 2004 d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté, hors toute dénaturation, que quatre personnes avaient procédé au...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 2005, K.107/03
...2005-03-02T12:00:00.000Z...T 7 K 107/03 Arrêt du 2 mars 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl S. _ , recourante, représentée par Me Tal Schibler, avocat, avenue Krieg 44, 1208 Genève, contre INTRAS ASSURANCES, rue des Battoirs 7, 1205 Genève, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 10 juin 2003 Faits: A. S. _ , née en 1962, est assurée depuis le 1er janvier 2000 auprès de la caisse-maladie Intras Assurances ci-après : Intras, notamment pour l'assurance obligatoire des soins. Par décomptes des 20...
