Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-04-13 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-42583
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.42583...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat d'agent commercial du 10 novembre 1996, qualifié par les parties de "contrat de mandataire" selon nouveau contrat du 6 novembre 1997, la société Aterno a confié à M. X... la prospection et la vente d'installations de chauffage ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Aterno fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2003, statuant sur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-42965
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat - Clause d'obligation de résidence - Nullité -... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2003-03-27 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés par la société d'Habitations à loyer modéré d'Eure-et-Loir, devenue la société Eure-et-Loir habitat, en qualité d'employés d'immeubles, chargés d'assurer l'entretien des espaces verts, des espaces libres et des parties communes, du service des ordures ménagères, de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-43045
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.43045...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., employé en qualité de "conducteur receveur" par la CGFTE Bus Occitan, compagnie gérant les transports en commun de la Ville de Béziers, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du temps mis pour rejoindre le dépôt après avoir laissé son bus en centre-ville à la fin du service de la matinée, et du temps mis depuis le dépôt pour prendre en centre-ville le service de l'après-midi ; Attendu que pour ordonner...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-43499
... DECISION Cour d'appel de Rennes 5e chambre prud'homme 2003-03-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé 1er mars 1999 en qualité de directeur commercial par la société Finhex, devenue la société L'Hexagone, a été licencié le 15 décembre 2000 en raison de son insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 18 mars 2003 de l'avoir condamnée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-44996
1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.44996...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Adecco, entreprise d'intérim, a été mis à la disposition de la société Senteria parfums, depuis mise en liquidation, selon quatre contrats de mission en date des 24 mai 2000, 13 juin 2000, 3 juillet 2000 et 16 août 2000, au motif d'un accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-46317
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.46317...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-46.317, G 03-46.318, J 03-46.319, K 03-46.320, M 03-46.321 et N 03-46.322 ; Sur le moyen unique, commun aux six pourvois, formés par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion : Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS ayant donné l'autorisation à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion CGSSR, en 1994, de procéder au recrutement de vingt-huit agents en fonction en métropole, celle-ci a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2005, 03-83806
... DECISION Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 2003-03-28 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 avril 2005, I.593/03
...I.593/03...T 7 I 593/03 Arrêt du 13 avril 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffière : Mme Gehring S. _ , recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 13 juin 2003 Faits: A. S. _ , née en 1958, mariée et mère d'un enfant né en 1985, a exercé une activité lucrative en qualité de nettoyeuse et de femme de ménage, depuis son arrivée en Suisse en 1981. Souffrant...
