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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation entre le salaire et une créance de l'employeur - Cas... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40069...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-42 et L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en juin 1996 par la société Garrett, s'est vu remettre le 1er janvier 1998 un badge neuf lui permettant d'accéder au site de travail et au restaurant de l'entreprise, et de pointer ses horaires ; que le 12 juin 2001, M. X... a...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40556...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Promod le 15 avril 1996, a été licenciée le 11 mai 1999 pour faute grave ; Sur le premier moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 23 mai 2002 d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que prive l'absence non autorisée du salarié de son caractère gravement fautif, l'existence d'un motif légitime ; que la maladie de son très jeune enfant et la nécessité d'une assistance maternelle justifiaient...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40635...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'engagé par la société Manulev Littoral Picardie aux droits de laquelle est venue la société IPFO, M. X... vendeur technico-commercial, et en dernier lieu chef d'agence, a donné sa démission par lettre remise le 25 novembre 1996 ; qu'il a quitté l'entreprise le 24 décembre 1996 sans terminer son préavis pour rejoindre une entreprise située hors du champ...

... DECISION Conseil de prud'Hommes de Poitiers section commerce 2002-12-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par M. Y..., transporteur, le 8 février 2002 et a été victime d'un accident de travail le 22 février 2002, au cours duquel ses lunettes de vue ont été cassées ; que le 18 juin 2002 il a obtenu la condamnation de son employeur à lui payer, notamment, une somme à titre de remboursement de ses lunettes ; que l'employeur a fait l'objet d'une procédure collective ; qu'à la suite du refus de l'AGS de lui garantir certaines...

... DECISION Cour d'appel de Riom 4e chambre sociale 2002-12-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application de la loi du 13 juin 1998, a été conclu le 6 novembre 1998 un accord relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics ; que cet accord instaure une modulation sur l'année de la durée de travail effectif, l'horaire moyen hebdomadaire étant fixé à 35 heures et la durée annuelle ne pouvant excéder 1 645 heures, équivalant à 35 heures multipliées par 47 semaines ; qu'il dispose que...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40734...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 décembre 2002, que M. X..., médecin chef de service de gynécologie-obstétrique à l'Association Hospitalière Nord Artois Cliniques AHNAC, a été licencié pour faute grave le 30 juillet 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AHNAC : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, pour des motifs pris de la violation des articles L . 122-6 et suivants du Code du travail et d'un défaut de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40894...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 26 avril 2002 d'avoir dit que l'ordre des licenciements avait été respecté alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation par le salarié de l'ordre des licenciements retenu par l'employeur, la cour d'appel doit s'en expliquer en examinant concrètement les éléments apportés par l'employeur ; qu'en s'en abstenant au motif...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.41315...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 03-41.315, W 03-41.316, X 03-41.317, Y 03-41.318 et Z 03-41.319 ; Sur le moyen unique commun aux cinq pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 20 décembre 2002, que M. Guy X... et quatre autres salariés de la société Tissavel ont contesté devant la juridiction prud'homale leur licenciement prononcé le 5 juillet 1993 pour motif économique ; Attendu que la société Tissavel fait grief aux arrêts d'avoir dit que les licenciements n'étaient pas fondés...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.41402...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par l'entreprise Ventolini par contrat à durée indéterminée le 19 juillet 1994 en qualité de responsable chauffagiste, a démissionné en octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'heures de voyage et indemnités de grand déplacement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 18 avril 2002 de l'avoir débouté de sa demande de paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Terme du contrat -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.41490...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juin 1995 en qualité de responsable export par la société AMC MO, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement de Mme Y..., pour une durée minimum de six mois et ayant pour terme "le retour effectif de Mme Y..., suite à son congé de maternité et ses congés payés...