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...ECLI:FR:CCASS:2005:03.46938...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1 du Code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il ressort des énonciations du conseil de prud'hommes que les éléments produits par la...

... DECISION Cour d'appel d'Agen Chambre sociale 2003-12-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 3 décembre 2003, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté la demande du salarié au titre de ses frais de déplacements, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.48420...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que le moyen tiré de l'existence d'une éventuelle faute de l'association qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond, est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.85910...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE COLLIN GRAPHIC, - LA SOCIETE BL IMPRIMEURS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.85911...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE X... GRAPHIC, - LA SOCIETE BL IMPRIMEURS, - Y... Hubert, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.85912...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COLLIN GRAPHIC, - LA SOCIETE BL IMPRIMEURS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RENNES, en date du 8...