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...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10237...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maison girondine la société avait donné à bail des villages de vacances à l'association Aval ; que le paiement des loyers a été garanti par l'association Invac aux termes d'un protocole d'accord stipulant, en cas de litige, une tentative préalable de conciliation ; que les loyers n'ayant pas été réglés et l'association...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12751...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a ordonné une mesure d'expertise pour rechercher si Albert X... était sain d'esprit lorsqu'il a institué M. Philippe Y... son légataire universel ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt se borne à relever que la circonstance que le médecin expert n'ait pu obtenir la communication des dossiers médicaux du défunt ne...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Cas - Arrêt ordonnant un sursis à statuer dans l'exercice du... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13098...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 3-11, avenue Maximilien Robespierre à Vitry-sur-Seine ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13458...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement attaqué a été annulé par un arrêt rendu le 16 janvier 2004 par la cour d'appel d'Amiens ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14312...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société hospitalière d'assurances mutuelles s'est pourvue le 14 mai 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2003 par la cour d'appel de Grenoble a son préjudice et au profit de Mme X..., de l'Etablissement français du sang et de la CPAM de Grenoble ; Qu'à la date du 9 mars 2005, et postérieurement au 7 décembre 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il...

... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, section A 2003-03-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mars 2003, que M. X... a donné le 19 mars 1991 un fonds de commerce en location-gérance à la société Les Pêcheurs la société qui a versé un dépôt de garantie de 250 000 francs ; que la société n'a jamais exploité le fonds ; qu'une ordonnance de référé rendue en 1992, contre laquelle M. X... a formé un appel déclaré irrecevable, l'a condamné à verser à la société une provision d'un montant...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14920...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Crédit du Nord Lille et le percepteur de Levens ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 2002, que M. et Mme Y... ont fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de M. et Mme X... ; que M. Z... les a assignés en distraction des biens saisis et a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa demande ; qu'en cause...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel. COMPETENCE - Exception d'incompétence -... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2003-03-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 12, 122, 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Cannes, autoris...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.15814...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens qui lui avait été notifié par M. Y..., ancien huissier de justice ; que M. Y... a formé un recours contre la décision rendue par le juge d'instance sur cette contestation ; Attendu que pour déclarer M. X...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.15947...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'introduction, par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur la Caisse, d'une procédure de saisie immobilière devant le tribunal de grande instance de Paris sur un bien commun pour obtenir paiement d'un prêt contracté par son mari, Mme Y... a assigné la Caisse devant un tribunal sur le fondement des articles 1427 et 1415 du Code civil, en nullité du...